Déclarer ses consommations sur OPERAT en 2026 suppose quatre étapes : vérifier son assujettissement (seuil de 1 000 m² tertiaires), créer son compte et ses entités fonctionnelles assujetties, saisir les consommations annuelles en kWh, puis valider avant le 30 septembre pour obtenir l’attestation numérique de performance énergétique.
Pourquoi déclarer ses consommations sur OPERAT en 2026 ?
OPERAT est la plateforme de l’ADEME qui recueille les déclarations annuelles imposées par le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire). Chaque assujetti y déclare les consommations d’énergie de l’année précédente, site par site, afin que soit calculée sa trajectoire de réduction. Cette déclaration constitue la preuve réglementaire du respect de l’obligation.
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Selon Legifrance (arrêté du 10 avril 2020), les objectifs de réduction en valeur relative sont de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 par rapport à une consommation de référence choisie par l’assujetti. Sans déclaration, aucune consommation de référence n’est établie et la trajectoire ne peut être suivie.
Le non-respect de l’obligation déclarative expose à une mise en demeure de l’autorité administrative, puis à la publication des manquements sur un site public (dispositif dit de « name and shame »). La régularisation reste possible, mais elle mobilise des données historiques souvent difficiles à reconstituer plusieurs années après.
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Selon l’ADEME (2024), OPERAT avait recueilli 750 000 déclarations de consommation au 1er janvier 2024, et plus de 50 % de la surface totale du parc tertiaire avait été déclarée, soit près de 600 millions de m². La démarche est donc désormais généralisée : les organisations non déclarantes constituent une minorité identifiable.
Étape 1 : vérifier son assujettissement au décret tertiaire
Selon le Ministère de la Transition écologique, sont concernées toutes les constructions, existantes ou neuves, dont la surface d’activité tertiaire, ou le cumul de surfaces tertiaires, atteint 1 000 m² ou plus. Quelques exceptions existent : constructions provisoires, lieux de culte, bâtiments de défense ou de sécurité civile.
Selon la fiche « Éco Énergie Tertiaire » du Ministère de la Transition écologique, trois cas d’assujettissement doivent être testés successivement pour déterminer combien d’entités fonctionnelles assujetties (EFA) créer dans OPERAT :
- Bâtiment de 1 000 m² ou plus exclusivement tertiaire
- Parties tertiaires d’un bâtiment mixte, si leur cumul atteint 1 000 m²
- Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, si le cumul tertiaire atteint 1 000 m²
Les activités visées couvrent un périmètre large : bureaux et administration, commerce, hôtellerie-restauration, enseignement, santé, sport, culture, logistique et stationnement couvert. Une même EFA regroupe une activité homogène sur un site donné ; un bâtiment abritant bureaux et restauration collective peut donc nécessiter plusieurs sous-catégories d’activité.
| Configuration | Surface tertiaire | Assujetti ? |
|---|---|---|
| Immeuble de bureaux unique | 1 400 m² | Oui |
| Commerce en pied d’immeuble d’habitation | 600 m² | Non |
| Trois bâtiments sur une même unité foncière | 400 + 350 + 300 m² | Oui (cumul 1 050 m²) |
| Bâtiment mixte industriel et bureaux | 1 100 m² de bureaux | Oui (parties tertiaires) |
Étape 2 : créer et configurer son compte sur OPERAT
L’inscription se fait sur la plateforme OPERAT de l’ADEME avec une adresse professionnelle. Le compte est nominatif et rattaché à une structure identifiée par son SIREN. Un même utilisateur peut gérer plusieurs structures, ce qui convient aux foncières et exploitants multi-sites disposant de plusieurs entités juridiques.
Trois profils de déclarant existent : le propriétaire, le preneur à bail (locataire) et le mandataire agissant pour le compte d’un tiers. La répartition dépend du bail : le propriétaire déclare généralement les surfaces et les données du bâti, le preneur les consommations liées à son activité. Une convention interne évite les doublons de déclaration.
Chaque bâtiment est ensuite déclaré avec ses informations administratives : adresse, référence cadastrale, surface de plancher, activité principale et sous-catégories d’activité. Ces éléments déterminent les seuils applicables en valeur absolue, donc les objectifs à atteindre. Une surface erronée fausse durablement la trajectoire calculée par la plateforme.
La dernière opération consiste à rattacher les EFA à l’espace de gestion. Chaque EFA reçoit un identifiant unique. Ce rattachement conditionne l’accès aux formulaires de saisie de consommations et la génération ultérieure de l’attestation annuelle. Il est modifiable, mais toute correction impose de vérifier la cohérence des données déjà déposées.
Étape 3 : collecter et saisir les données de consommation
La collecte mobilise plusieurs sources : factures des fournisseurs d’énergie, relevés de compteurs et sous-compteurs, données mises à disposition par les gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF), et relevés des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Pour un parc multi-sites, cette consolidation représente l’essentiel de la charge de travail annuelle.
Toutes les énergies consommées doivent être renseignées : électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur et de froid, fioul, propane, bois, ainsi que la production locale autoconsommée. Les valeurs sont exprimées en kWh d’énergie finale, sur une année civile complète. Les données sont ensuite converties par la plateforme en kWh d’énergie primaire et ajustées selon les conditions climatiques.
L’année de référence doit être choisie entre 2010 et 2019, sur une année pleine d’exploitation représentative. Ce choix est stratégique : plus la consommation de référence est élevée, plus l’objectif en valeur relative est atteignable. Les assujettis peuvent également opter pour l’objectif en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an selon la catégorie d’activité.
Références réglementaires : selon Legifrance (arrêté du 20 février 2024), l’arrêté du 10 avril 2020 est modifié pour mettre à jour les modalités et valeurs applicables, notamment les objectifs en valeur absolue. Ce texte, dit « valeurs absolues IV », concerne des activités spécifiques comme la logistique, la santé ou l’enseignement.
Selon l’ADEME (data.ademe.fr), les données open data d’OPERAT contiennent uniquement les déclarations de consommations validées par les déclarants, et l’organisme précise ne réaliser qu’un contrôle de cohérence large. La fiabilité repose donc sur le déclarant : vérifier les unités, l’absence de trous de série et la cohérence interannuelle avant validation est indispensable.
Étape 4 : valider sa déclaration et obtenir l’attestation
La date butoir annuelle est fixée au 30 septembre pour les consommations de l’année précédente. En 2026, les consommations de l’année 2025 doivent donc être déclarées avant le 30 septembre 2026. Cette échéance vaut pour l’ensemble des EFA rattachées à un même compte, sans dérogation générale.
Avant validation, la plateforme effectue des contrôles automatiques : cohérence des unités, comparaison avec les années antérieures, détection de valeurs aberrantes ou de séries incomplètes. Les anomalies signalées doivent être corrigées ou justifiées. Une déclaration laissée à l’état de brouillon n’a aucune valeur réglementaire, même si les données ont été intégralement saisies.
Après validation, OPERAT génère automatiquement l’attestation numérique annuelle de performance énergétique. Elle mentionne la consommation de référence, la consommation de l’année déclarée, l’écart par rapport aux objectifs et une notation Éco Énergie Tertiaire. Ce document téléchargeable constitue la preuve de conformité opposable, à conserver et à transmettre en cas de contrôle ou de cession d’actif.
Simplifier sa déclaration OPERAT avec un outil dédié
Pour les gestionnaires de parcs immobiliers tertiaires, la transition énergétique se heurte à un obstacle concret : disposer de données fiables, à la bonne maille et sur tous les sites. Egreen répond à ce besoin en centralisant la collecte des consommations multi-sites et en automatisant leur consolidation, ce qui limite les saisies manuelles et les erreurs lors de la déclaration annuelle sur OPERAT.
Société française créée en 2012, Egreen combine une plateforme de suivi des consommations en temps réel et un dispositif d’engagement des occupants. Elle accompagne plus de 200 clients et analyse les consommations de plus de 10 millions de m² de surfaces. Cette approche mixte, technique et comportementale, permet aux clients d’Egreen d’obtenir en moyenne de 5 à 25 % d’économies d’énergie.
Le suivi par site facilite le pilotage de la trajectoire réglementaire : tableaux de bord, alertes de dérive et comparaison avec l’année de référence. « La mise à disposition de la plateforme eGreen nous permet de suivre l’atteinte des objectifs par site, la possibilité d’avoir ce suivi est une réelle force », indique Sébastien Le Drogo, Responsable maintenance immobilière corporate chez Hertz. Egreen a rejoint le groupe Enersweet en janvier 2025.
Erreurs fréquentes lors de la déclaration sur OPERAT
Selon l’ADEME (data.ademe.fr), la plateforme ne réalise qu’un contrôle de cohérence large sur les déclarations OPERAT, l’organisme renvoyant à son rapport de bilan d’utilisation pour la description des contrôles. Une erreur non détectée par la plateforme reste donc une erreur opposable au déclarant : une vérification interne avant validation est nécessaire.
Selon l’ADEME (2024), le rapport « Performance énergétique du parc tertiaire : quel bilan de l’utilisation de la plateforme OPERAT en 2022-2023 ? » couvre les déclarations réalisées de janvier 2022 à janvier 2024 et analyse les enseignements des premières campagnes, dont un volet consacré à la cohérence et à la qualité des données déposées.
Les erreurs les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :
- Données manquantes ou séries interrompues sur certains mois
- Confusion d’unités entre kWh, MWh et m³ de gaz
- Incohérences entre l’année de référence et les années suivantes
- Activité ou sous-catégorie d’activité mal renseignée sur l’EFA
- Surface de plancher erronée, faussant les objectifs en valeur absolue
- Déclaration restée en brouillon après le 30 septembre
Le dépassement de la date butoir est l’erreur la plus lourde de conséquences : elle ouvre la voie à une mise en demeure puis à la publication du manquement. Une bonne pratique consiste à lancer la collecte des données dès le premier trimestre, afin de disposer d’une marge suffisante pour corriger les anomalies détectées.
FAQ sur la déclaration de consommations OPERAT 2026
Suis-je concerné par l’obligation de déclaration OPERAT ?
Selon le Ministère de la Transition écologique, l’obligation s’applique aux bâtiments dont la surface d’activités tertiaires, ou son cumul, atteint 1 000 m² ou plus. Trois configurations sont visées : un bâtiment entièrement tertiaire, les parties tertiaires d’un bâtiment mixte, et un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière. Quelques exceptions subsistent, notamment les constructions provisoires et les lieux de culte.
Quelle est la date limite pour déclarer en 2026 ?
La date butoir annuelle est le 30 septembre. En 2026, les consommations de l’année civile 2025 doivent être déclarées et validées avant le 30 septembre 2026. Une déclaration enregistrée mais non validée n’est pas prise en compte. Il est recommandé d’engager la collecte des factures et relevés dès le premier trimestre pour absorber les corrections nécessaires.
Qui doit déclarer : le propriétaire ou le locataire ?
Les deux parties sont responsables de l’obligation, mais la répartition pratique dépend du bail. Le propriétaire déclare généralement les caractéristiques du bâtiment et les surfaces, le preneur à bail les consommations liées à son activité. Un mandataire peut agir pour le compte de l’un ou de l’autre. Formaliser cette répartition par écrit évite les déclarations en doublon ou les oublis.
Comment choisir son année de référence ?
L’année de référence se choisit entre 2010 et 2019, sur une année pleine d’exploitation représentative du fonctionnement du site. Ce choix conditionne l’objectif en valeur relative : une année de forte consommation rend la trajectoire plus accessible. Les assujettis peuvent alternativement opter pour l’objectif en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an selon la catégorie d’activité du bâtiment.
Où en est le dispositif au niveau national ?
Selon l’ADEME (2024), environ 600 millions de m² ont été déclarés dans OPERAT, sur un parc assujetti estimé à environ 1 milliard de m². La couverture atteint donc un peu plus de la moitié du parc attendu. L’ADEME comptabilisait par ailleurs 750 000 déclarations de consommation au 1er janvier 2024, signe d’une montée en charge continue du dispositif.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
L’absence de déclaration expose d’abord à une mise en demeure de l’autorité administrative, avec un délai de régularisation. En cas de manquement persistant, le nom de l’assujetti peut être publié sur un site public dédié. S’ajoutent des conséquences indirectes : impossibilité de justifier sa conformité lors d’une cession, d’un financement ou d’une réponse à appel d’offres.
Quelles énergies faut-il déclarer et dans quelle unité ?
Toutes les énergies consommées par le bâtiment doivent être déclarées : électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur et de froid, fioul, propane, bois, ainsi que la production locale autoconsommée. Les quantités sont saisies en kWh d’énergie finale, sur une année civile complète. La plateforme réalise ensuite les conversions en énergie primaire et l’ajustement climatique.
L’attestation OPERAT est-elle obligatoire à conserver ?
L’attestation numérique annuelle de performance énergétique est générée automatiquement après validation de la déclaration. Elle indique la consommation de référence, la consommation déclarée, l’écart aux objectifs et une notation Éco Énergie Tertiaire. Ce document constitue la preuve de conformité au décret tertiaire : il doit être conservé et pouvoir être produit lors d’un contrôle ou d’une transaction immobilière.
Sources et références
Statistiques et données officielles :
- ADEME (2024). Vers l’efficacité énergétique : le parc tertiaire français accélère le pas. ADEME. Volume de déclarations recueillies dans OPERAT et part de surface tertiaire déclarée.
https://www.ademe.fr/wp-content/uploads/2024/12/CP-VERS-LEFFICACITE-ENERGETIQUE-LE-PARC-TERTIAIRE-FRANCAIS-ACCELERE-LE-PAS.pdf
- Legifrance (2020). Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Journal officiel. Objectifs réglementaires de réduction 2030, 2040 et 2050.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041842407
- Ministère de la Transition écologique (2024). Éco Énergie Tertiaire (EET). Ministère de la Transition écologique. Définition du seuil d’assujettissement et exceptions.
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
- Ministère de la Transition écologique. Éco Énergie Tertiaire — fiche de synthèse (5 pages). Ministère de la Transition écologique. Cas d’assujettissement et périmètre des surfaces tertiaires.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20064_EcoEnergieTertiaire_5pages-web_version_accessible.pdf
- Legifrance (2024). Fiche d’impact de l’arrêté du 20 février 2024. Journal officiel. Modification de l’arrêté du 10 avril 2020 et mise à jour des valeurs absolues.
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact-des-ordonnances-decrets-et-arretes/fiches-d-impact-arretes/2024/fi_trel2326715a_0.pdf
- ADEME. Consommation énergétique des bâtiments tertiaires par commune. data.ademe.fr. Précisions sur la validation des déclarations et le contrôle de cohérence large.
https://data.ademe.fr/datasets/consommation-tertiaire-commune
- ADEME (2024). Performance énergétique du parc tertiaire : quel bilan de l’utilisation de la plateforme OPERAT en 2022-2023 ? Librairie ADEME. Analyse des déclarations de janvier 2022 à janvier 2024.
https://librairie.ademe.fr/batiment/7242-performance-energetique-du-parc-tertiaire-quel-bilan-de-l-utilisation-de-la-plateforme-operat-en-2022-2023–9791029723483.html
- ADEME (2024). Où en est le secteur tertiaire dans la baisse de sa consommation d’énergie ? ADEME Infos. Couverture du parc assujetti déclaré dans OPERAT.
https://infos.ademe.fr/batiments/2024/ou-en-est-le-secteur-tertiaire-dans-la-baisse-de-sa-consommation-denergie/
